Beaucoup de salariés ne savent pas qu’une partie de leurs congés, prise hors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut leur donner des jours en plus.
Combien de jours cela représente-t-il, et comment les compter ? Cet article vous explique la méthode, les seuils à retenir, les exceptions et ce qui change dans la fonction publique.
Qui a droit aux jours de fractionnement ?
Tout salarié du privé, à temps plein ou partiel, peut avoir des jours de fractionnement. Seule la part prise entre le 1er novembre et le 30 avril compte, c’est-à-dire hors de la période du 1er mai au 31 octobre.
La cinquième semaine ne compte pas : seuls les 24 premiers jours ouvrables du congé principal comptent. Une cinquième semaine prise en hiver ne donne donc aucun jour de plus.
Pour que le fractionnement ouvre droit à des jours supplémentaires, une fraction doit compter au moins 12 jours ouvrables continus, entre deux jours de repos hebdomadaire.
Si c’est l’employeur qui fixe ce découpage, les jours de fractionnement restent dus à condition que cette fraction soit bien prise. Vérifiez donc le planning de vos congés.
Comment se calcule le nombre de jours ?
Régime légal supplétif
Pour compter les jours hors période, on utilise les jours ouvrables, c’est-à-dire ceux où l’on pourrait travailler. Le repos hebdomadaire, en général le dimanche, et les jours fériés chômés ne comptent pas.
Vous êtes à temps partiel ? La règle ne change pas. Comptez les jours ouvrables de congé pris hors période, même si vous ne travaillez pas tous les jours de la semaine.
Sans accord collectif contraire, le barème légal se lit ainsi.
| Cas | Jours ouvrables de congé pris hors période | Jours supplémentaires gagnés |
|---|---|---|
| Petit nombre de jours | Moins de 3 jours | Aucun jour |
| Nombre moyen de jours | De 3 à 5 jours | 1 jour ouvrable |
| Nombre élevé de jours | 6 jours ou plus | 2 jours ouvrables |
Régime prévu par un accord collectif
Si l’entreprise compte les congés en jours ouvrés, un même congé représente moins de jours. Appliquer le barème légal sans lire l’accord peut donc vous faire perdre des jours de fractionnement.
Le mode de calcul doit vous garantir des droits au moins égaux à ceux du décompte en jours ouvrables. Vérifiez la convention ou l’accord applicable dans votre entreprise avant de faire le calcul.
Trois exemples de calcul
Pour une année complète, vous acquérez 30 jours ouvrables de congés. Seuls les 24 premiers forment le congé principal, et c’est sur eux que se fait le calcul du fractionnement.
Les 6 jours restants constituent la cinquième semaine. Elle ne donne aucun jour de fractionnement, même prise hors période, donc ne les comptez pas dans votre calcul.
Si vous prenez 12 jours ouvrables continus pendant la période, le nombre de jours pris hors période décide du résultat :
- 2 jours hors période : aucun jour supplémentaire, car le seuil de 3 jours n’est pas atteint.
- 4 jours hors période : 1 jour supplémentaire, car 3 à 5 jours donnent 1 jour.
- 6 jours hors période : 2 jours supplémentaires, car 6 jours ou plus donnent 2 jours.
Ce qui fait varier le décompte
Le barème légal ne vaut qu’à défaut d’autre règle. Une convention collective ou un accord d’entreprise peut fixer d’autres seuils, si bien que la règle de votre entreprise peut différer de ce barème.
Un accord individuel peut aussi déroger au régime supplétif, à condition que le salarié l’accepte. Avant de compter, vérifiez donc la convention collective applicable.
Renoncer aux jours de fractionnement
Ce qui marche
Lisez la renonciation avant de la signer, et vérifiez les jours et les congés visés.
À éviter
Signer une case déjà cochée sur un formulaire sans pouvoir la modifier.
Ce qui marche
Rayer la mention préremplie si vous ne voulez pas renoncer, puis parapher la rature.
À éviter
Considérer qu’un silence ou une mention imprimée vaut renonciation.
Le fractionnement dans la fonction publique
Fonction publique de l’État
Dans la fonction publique, le point de départ est différent. Pour une année complète, le congé annuel vaut 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine : 25 jours ouvrés pour un agent qui travaille 5 jours.
Si vous n’êtes pas en poste toute l’année, vos droits sont calculés au prorata des services accomplis.
Dans la fonction publique de l’État, le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 fixe les seuils suivants :
- 5, 6 ou 7 jours de congé annuel pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre donnent 1 jour supplémentaire.
- À partir de 8 jours pris hors de cette période, l’agent gagne 2 jours supplémentaires.
- Le seuil se lit sur les jours pris hors période, et non sur l’ensemble du congé annuel.
Fonction publique territoriale
Territoriale ou État : des seuils différents
Fonction publique territoriale
- 3 à 5 jours pris hors période : 1 jour supplémentaire
- 6 jours ou plus pris hors période : 2 jours supplémentaires
- Répartition en au moins 3 périodes d’au moins 5 jours chacune : 1 jour supplémentaire
Fonction publique de l’État
- 5 à 7 jours pris hors période : 1 jour supplémentaire
- 8 jours ou plus pris hors période : 2 jours supplémentaires
Si l’employeur refuse les jours supplémentaires
La première démarche consiste à demander par écrit à votre employeur le décompte de vos congés principaux pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre. Demandez-lui aussi le nombre de jours de fractionnement retenus.
Si le décompte ne correspond pas à vos dates de congé, écrivez-lui de nouveau. Gardez une copie de vos demandes et de ses réponses.
Si le désaccord persiste
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Relancez par écrit
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception. Repère : une réponse écrite qui détaille le calcul.
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Saisissez l’inspection du travail
Elle peut vérifier le décompte. Repère : un accusé de réception.
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Saisissez les prud’hommes
Repère : un numéro de dossier délivré par le greffe. Le délai court dès que vous avez connu vos droits ou auriez dû les connaître.
Ce qu’il faut retenir : seuls les jours pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre comptent, et on les compte en jours ouvrables. Le nombre de jours pris hors période détermine le résultat.
Votre prochain pas : relisez votre planning de congés et la convention collective de votre entreprise avant de compter.
Foire aux questions
Les jours de fractionnement se perdent-ils s’ils ne sont pas pris dans l’année ?
Pas forcément, cela dépend de votre situation. Dans le cas général, reporter des jours non pris suppose un accord entre vous et votre employeur. Vérifiez les règles de votre entreprise, puis demandez cet accord par écrit.
Un salarié à temps partiel a-t-il droit aux jours de fractionnement ?
Oui. Un salarié à temps partiel acquiert ses congés payés comme un salarié à temps plein, donc il peut obtenir des jours de fractionnement dans les mêmes conditions.
Son temps de travail hebdomadaire ne change pas le barème, qui se calcule sur les jours ouvrables de congé principal pris hors période.
Quand faut-il prendre les jours supplémentaires de fractionnement ?
Cela dépend des règles de votre entreprise : consultez votre convention collective ou votre accord d’entreprise pour connaître la période de prise. Votre employeur peut aussi fixer vos dates, par exemple en cas de fermeture temporaire. Demandez-les-lui par écrit.
L’employeur peut-il imposer la prise des jours de fractionnement ?
Oui, l’employeur peut fixer les dates de vos congés, jours de fractionnement compris, dans le cadre des règles applicables. C’est notamment le cas quand l’entreprise ferme temporairement. Vérifiez donc les dates retenues avec lui avant de réserver vos billets.



